Les services publics français à l'heure de l'intégration européenne

Abstract

Quelles sont en France, les particularités historiques des services publics, et comment peut-on, compte tenu de ces particularités, envisager leur intégration dans la construction européenne ? Pour répondre à cette question, nous proposons une synthèse du déroulement, à la fois de la réalité et des conceptions de la « bonne » frontière entre secteur public et secteur privé. Trois parties sont distinguées : la première phase retrace l'émergence du service public et son évolution jusqu'à la seconde guerre mondiale. Cette période, au moins jusqu'au début du XX e siècle, est caractérisée par la prolifération des « missions de service public », confiées par délégation au secteur privé, le secteur public étant, en droit, restreint par le libéralisme de l'époque. La seconde phase s'étend de la période des nationalisations d'après-guerre la première moitié des années 1980. Les critères techniques (rendements croissants, externalités, etc.), apparemment dominants dans la délimitation du contour du secteur public à cette époque, n'ont fait, pourtant, que servir de justification, ou de « masque », aux critères et objectifs d'un État « visionnaire et autocrate ». La dernière section examine le champ du secteur public aujourd'hui. C'est encore sur la base de critères techniques, certes plus sophistiqués que ceux d'après-guerre, mais toujours d'une neutralité extrêmement douteuse, que l'on s'oriente à présent, avec la recherche du « substrat incompressible du champ des services publics » : l'État-nation, autocrate-visionnaire, s'efface, et avec lui les « projets de société » portés par le secteur public. Si une limite ultime du désengagement semble cependant persister, elle pourrait se trouver dans la notion fédérative, éminemment politique, de « Droits fondamentaux », reconnue tant par les autorités européennes que par les différents Etats-nations qui composent l'Union. Les avancées de la construction européenne, la concurrence mondiale, les nouvelles technologies, un électorat usager de services publics plus exigeant, poussent les États nationaux à reconsidérer leurs services publics : leur nécessité, leur efficacité, leur qualité, et leur supériorité par rapport aux autres modes d'allocation des ressources,

Public Services and European Integration

“…The mission of "services of general economic interest" is now specified in relation to, on the one hand, the shared values of the member States and their social and territorial cohesion, and, on the other, to the imperatives of the "knowledge economy". The Charter bears the title, Fundamental Rights, and this accords well with a certain French tradition -which was built up in the years when the public sector was strong and expanding and which is sometimes described as "neocolbertist" (see Hugounenq and Ventelou, 2002). Certain jurists even see in this Charter the basis of a real "common European grammar of public intervention" (this is the formulation of Lyon-Caen, 1996 (26) because on this occasion a principled, but potentially operational, doctrine on public services is adopted with two key characteristics:…”

“…Meanwhile, at the local level which has become increasingly important since the decentralization reforms of 1982, public services function more and more in terms of "delegation" (8), as is the case for neighborhood services (water supply, water purification, refuse collection are examples). This is not a new form of intervention -it was very common before the second world war (9), that is before the postwar reconstruction and the first national plans in France, which tended to adopt a somewhat monolithic view of the public sector (hierarchical, centralized and organized by the major State institutions, see for example Hugounenq and Ventelou, 2002). It is in the 1980s that a real reactivation of the notion of delegation takes place with intermediate, essentially mixed, forms of public action, between the State and the market (10); this marked a break with the "all or nothing" approach to intervention in the previous years.…”