[eng] The adoption of the common currency within a context of European fiscal systems diversity could lead to fierce tax competition. Capital income taxation is at stake. The fiscal gap on the corporate income tax between the European country is measured with the cost of capital concept. We find that it can be superior to 30%. In ail countries income from savings are nearly tax free for non resident thus providing a strong incentive to invest abroad. The European Commission propositions aim at minimising the potential effects of fiscal competition on fiscal deficits rather than focusing on economie efficiency. The Commission proposes a « code de bonne conduite » for the corporate income tax and a minimum « withdrawal » savings income tax. Those propositions will not be efficient unless the unanimity voting rule is reconsidered. If not, fiscal competition will prevail. JEL Codes : F42, H20, H87 [fre] Les systèmes fiscaux européens sont très diversifiés et bon nombre d'observateurs craignent que la mise en place de l'euro ne favorise une concurrence fiscale accrue entre États-membres. Celle-ci pourrait se traduire à terme par une dégradation des finances publiques, une exonération de fait des bases les plus mobiles avec un report de la charge fiscale sur les bases les moins mobiles, et une perte de souveraineté des États, notamment par rapport à leur capacité à mettre en œuvre des politiques de redistribution. Actuellement, le débat porte essentiellement sur la fiscalité pesant sur les revenus du capital — impôt sur le bénéfice des sociétés et sur les revenus de placement. En effet, ces revenus sont potentiellement mobiles et les écarts de fiscalité, mesurés grâce au calcul de coûts du capital dans le cas de l'impôt sur les sociétés, sont importants — ils peuvent être supérieurs à 30 % dans certains cas. En ce qui concerne les revenus de l'épargne, force est de constater que le jeu auquel se livrent les États tourne à l'absurde : chaque État taxe ses résidents mais n'impose pas les non-résidents dans un contexte où chacun peut aller chez le voisin. Dans ces conditions, la Commission européenne adopte désormais une position plus pragmatique qu'il y a une dizaine d'années où l'objectif était d'harmoniser les fiscalités nationales pour réduire les distorsions de concurrence entre États. L'accent est mis davantage sur le caractère dommageable d'une concurrence fiscale non maîtrisée, comme en témoignent la proposition de directive concernant l'instauration d'une retenue à la source pour les revenus de l'épargne ou l'adoption par les États en 1997 d'un code de bonne conduite. Quoi qu'il en soit, en vertu de la règle de l'unanimité en matière d'harmonisation fiscale, un pays comme le Luxembourg, favorable à la concurrence fiscale compte tenu des règles qui régissent le secret bancaire dans cet État, se trouve en position de leader dans les négociations.

No abstract

Quelles sont en France, les particularités historiques des services publics, et comment peut-on, compte tenu de ces particularités, envisager leur intégration dans la construction européenne ? Pour répondre à cette question, nous proposons une synthèse du déroulement, à la fois de la réalité et des conceptions de la « bonne » frontière entre secteur public et secteur privé. Trois parties sont distinguées : la première phase retrace l'émergence du service public et son évolution jusqu'à la seconde guerre mondiale. Cette période, au moins jusqu'au début du XX e siècle, est caractérisée par la prolifération des « missions de service public », confiées par délégation au secteur privé, le secteur public étant, en droit, restreint par le libéralisme de l'époque. La seconde phase s'étend de la période des nationalisations d'après-guerre la première moitié des années 1980. Les critères techniques (rendements croissants, externalités, etc.), apparemment dominants dans la délimitation du contour du secteur public à cette époque, n'ont fait, pourtant, que servir de justification, ou de « masque », aux critères et objectifs d'un État « visionnaire et autocrate ». La dernière section examine le champ du secteur public aujourd'hui. C'est encore sur la base de critères techniques, certes plus sophistiqués que ceux d'après-guerre, mais toujours d'une neutralité extrêmement douteuse, que l'on s'oriente à présent, avec la recherche du « substrat incompressible du champ des services publics » : l'État-nation, autocrate-visionnaire, s'efface, et avec lui les « projets de société » portés par le secteur public. Si une limite ultime du désengagement semble cependant persister, elle pourrait se trouver dans la notion fédérative, éminemment politique, de « Droits fondamentaux », reconnue tant par les autorités européennes que par les différents Etats-nations qui composent l'Union. Les avancées de la construction européenne, la concurrence mondiale, les nouvelles technologies, un électorat usager de services publics plus exigeant, poussent les États nationaux à reconsidérer leurs services publics : leur nécessité, leur efficacité, leur qualité, et leur supériorité par rapport aux autres modes d'allocation des ressources,

épargne en Europe, dix ans après l'ouverture des frontières, est encore en chantier. Les taux effectifs d'imposition et les législations auxquelles sont soumises les entreprises et l'épargne sont relativement disparates. La fiscalité européenne laisse subsister des obstacles à la libre circulation du capital, des discriminations en fonction de la nationalité et des doubles impositions, nuisant ainsi à la construction européenne. Cet état des choses favorise les pratiques d'optimisation fiscale et aboutit à l'exonération quasi intégrale des revenus de l'épargne placée à l'étranger, ce qui fragilise les États membres. L'objectif de cet article est de s'interroger sur la compatibilité entre la mise en place en Europe d'une fiscalité sur les entreprises et sur l'épargne qui permette aux États membres de conserver leur autonomie fiscale, et le respect des objectifs que s'est fixée l'Union européenne, c'est-à-dire le respect des mécanismes de la concurrence. Nous verrons que la diversité fiscale est difficile à conserver dès lors que la mobilité des facteurs se manifeste par un changement de résidence, comme cela est potentiellement le cas pour les entreprises. Un fort rapprochement, condition d'une allocation efficace des ressources, ne serait toutefois pas sans effet sur les recettes fiscales des États, ce d'autant que les modalités d'imposition de la situation de départ divergent. Mais le statu quo est, étant donné la mobilité des entreprises, tout autant susceptible d'affecter les recettes. La préservation des régimes nationaux et des principes d'efficacité allocative dans un cadre où seuls les revenus sont mobiles est plus simple. Elle nécessite que les États se coordonnent sur deux points : l'échange d'informations et le choix des mécanismes d'imputation entre l'imposition personnelle et l'imposition des bénéfices sur les sociétés.

Redistributive Effects of the "CSG", by Réjane Hugounenq, José Sastre Descals. The social contribution for all ("CSG") funds part of social security by taxation and fits into the framework of redistributive logic. The mechanics of redistribution generated by the "CSG" is first analyzed, highlighting the key role played by marginal rates. Using simulations run on a sample of households representative of the French population, the direct redistributive effects of the "CSG" on disposable income of households are measured. Inequality indicators are used to assess how effective this reform is as far as its objective of social justice is concerned. The "CSG" proves to be a socially dominant reform where the dimensions of redistribution that are taken into account are simultaneously income and family size. Lastly, the redistributive effect of a "CSG" increase is compared to that of an increase in the wage-earner's national health contribution.