Les soins sous contrainte des malades mentaux depuis la loi du 5 juillet 2011 « relative au droit et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »

What distinguish patients with compulsory treatment for severely undernourished anorexia nervosa

“…In French law, all interventions on the human body, hence all hospitalisations for such purpose cannot be provided without the patient's consent. Derogations exist in psychiatry: Compulsory treatment is applicable in the case of mental disorders requiring management and intensive monitoring in a hospital setting, and preventing the patient from giving his consent freely (Senon, Jonas, & Voyer, 2012). Compulsory treatment for AN is thus provided when an individual puts his life in danger, more often because of the deterioration of his physical conditions, and refuses treatment, its aim being to preserve his life (American Psychiatric Association, 2006).…”

La place de l’autorité judiciaire dans les lois françaises de soins sans consentement

“…Cette évolution représente un « renforcement des droits » des malades [22] mais souligne l'importance d'une information de qualité pour, à la fois, leur permettre de comprendre les tenants et les aboutissants de l'intervention du JLD et éviter qu'elle ne soit trop anxiogène. Certains patients confondent, en effet, audition et jugement et ont l'impression de devoir « répondre d'une faute commise » mais aussi de s'exposer à une « possible condamnation » [42].…”

“…Rappelons qu'à cette époque, « des patients hospitalisés d'office étaient maintenus par le préfet, alors même que le psychiatre traitant et deux experts étaient favorables à la sortie » [22]. Constatant que « rien n'était prévu, dans la loi de 1990, pour le réexamen à bref délai de la situation [.…”

“…Trois points particuliers imposaient une réécriture de la loi pour tenir compte des jurisprudences nationale et européenne [22,23] :…”