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The French Republic has had four laws governing the detention of people with a mental illness. The first dates from 1838 and remained in place until 1990. The most recent one was issued on 27 September 2013; it confirmed the role of the judge and strengthened the legal procedures. This new French mental health law is an attempt to find a balance between the protection of patients' rights and the need for treatment.

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Résumé Pierre angulaire de la pratique médicale, le secret professionnel est une notion rigoureuse chargée de protéger l’intimité du patient. Dans les années 90, et particulièrement depuis les lois de 97 sur l’information au patient, le praticien est désormais tenu de dévoiler son cas au malade, notamment pour obtenir du patient son « consentement éclairé ». Ce qui pouvait apparaître comme une contradiction entre la nécessité du secret et la constitution d’un dossier médical (archive accessible au patient, sous certaines réserves) est résorbé avec la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, pour peu que l’on respecte la jurisprudence (dense et complexe) en matière de confidentialité, mais aussi d’information au patient et d’autorité parentale.

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