Polygraph

Revue De La Jurisprudence 2018 en Droit Des Successions

“…La première, Droit de la famille -18409, où il est question du partage du patrimoine familial à la suite d'un décès 63 . La deuxième, Brassard c. Brassard, qui s'intéresse à la capacité de tester et qui revient sur les différents éléments de preuve et sur le rôle du notaire dans la vérification de cette capacité de tester 64 . La dernière, Grostern (Issenman) c. Succession de Sanders (Issenman), où un jugement déclaratoire, qui vise à interpréter un testament, discute des notions importantes du droit successoral quant à la saisine, la déclaration de transmission et la délivrance des biens 65 .…”