Quand les syndicats se saisissent du droit.

Willemez, Laurent

doi:10.3917/soco.052.0017

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“…The "exorbitant under common law" status that protected personnel representatives and made the judicial cancellation of their contract a criminal offence was reinforced by the Perrier decisions of 1974. The 1960s-70s, and in particular the legal activism of the CFDT (Willemez, 2003), therefore generated jurisprudence that was positive for personnel representatives and union activists. It came at a time when Labor law was on the way to greater autonomy, as it gradually broke away from the civil law that was its original matrix.…”

Section: The Genesis Of a Status "Exorbitant" Under Common Lawmentioning

confidence: 97%

Taking Trade Union Discrimination to Court: A Sociology of Support and Resources for Legal Action

Chappe

2014

Sociologie du Travail

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Section: The Genesis Of a Status "Exorbitant" Under Common Lawmentioning

confidence: 97%

Taking Trade Union Discrimination to Court: A Sociology of Support and Resources for Legal Action

Chappe

2014

Sociologie du Travail

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“…These patterns of the 'internalisation of law' (Edelman, 2016) interact with more formal uses of law, such as litigation. However, compared to other forms of legal internalisation such as collective bargaining or dispute resolution, the activity of unions' internal legal services remains underresearched (Latta and Lewis, 1974;McCammon, 2001;Willemez, 2003Willemez, , 2017aWillemez, , 2017bColling, 2006;O'Sullivan et al, 2015). Yet, the cost of this service for trade unions is substantial and providing it involves numerous 'compliance professionals' (Edelman, 2016).…”

Section: The Role Of Support Structures: Organisational Power Profesmentioning

confidence: 99%

When trade unions turn to litigation: ‘getting all the ducks in a row’

Guillaume

2018

Industrial Relations Journal

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Driven by their members' demands and the need to adopt more combative legal strategies in order to oppose the deterioration of working and employment conditions, British trade unions have developed in‐house legal expertise and supported many individual and multiple claims. This article investigates the variation in unions' legal practices and examines their organisational responses to law and the role of compliance professionals in the regulation of employment litigation. It provides a nuanced account of the influence of legal rationality on the framing of union strategies and shows that, under certain conditions, trade unions are able to build multi‐pronged tactics by using litigation as a complement to other forms of action.

show abstract

“…Ils l'ont fait contraints par les événements tout en acquérant vite, grâce à plusieurs victoires successives 3 , une sérieuse compétence. Si l'on peut distinguer deux usages du droit en matière d'action syndicale : l'un de type « partenarial », qui inscrit la production normative dans la négociation collective (Willemez, 2003), et l'autre de type « conflictuel », sous la forme de la « judiciarisation » des relations sociales, soit la transformation des conflits dans l'entreprise en litiges devant le juge, c'est très nettement le second qui prévaut dans le cas des nouveaux syndicats de Solidaires. À la fois parce que les tentatives d'implantation de ces derniers donneront quasi systématiquement lieu à des contentieux, mais aussi parce qu'ils en auront une utilisation offensive, n'hésitant pas à mener le conflit, y compris sur le terrain des règles (Denis, 2003).…”

Section: L'union Syndicale Solidairesunclassified

La reconnaissance de représentativité comme source d’intégration ? L’Union syndicale Solidaires à la recherche d’un positionnement original

Béroud

Denis

2015

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Résumé de l'article Constituée à la fin des années 1990, l'Union syndicale Solidaires a pris une part importante dans les mobilisations sociales. Au travers de ses syndicats SUD, elle apparaît comme l'une des composantes radicales du mouvement syndical en France, tout comme l'un des acteurs majeurs dans la contestation des effets de la crise économique et des politiques de rigueur. Cet article montre que, tout en jouant un rôle important dans la contestation sociale, l'Union syndicale Solidaires (USS) est également engagée dans un processus de reconnaissance de sa représentativité et de sa place dans le système de relations professionnelles. Pour faire vivre le syndicalisme combatif qu'elle entend défendre, l'organisation est, en effet, obligée de gagner en audience et en visibilité. Tout en contestant les règles du système de relations professionnelles, tel qu'elles bénéficiaient aux acteurs dominants au sein de ce dernier, Solidaires réclamait un changement de celles-ci. La réforme des règles de représentativité, lancée en 2008, a été de ce point de vue plutôt positive pour l'Union. Cependant, elle a engendré des dynamiques ambivalentes en son sein : elle a facilité les conditions d'implantation de ses syndicats dans le secteur privé, tout en l'obligeant à rationaliser ses structures, mais aussi ses pratiques, dans un souci d'efficacité. Une tension existe ainsi entre, d'un côté, une stratégie de développement syndical pensée d'une certaine façon « à froid », non plus dans les phases de mobilisation sociale, mais davantage en lien avec les opportunités créées par le nouveau régime de représentativité et, de l'autre, l'importance de certains référents identitaires très présents dans l'organisation (reconnaissance de l'autonomie des structures de base, refus de toute centralisation, critique des permanents syndicaux).

show abstract

Quand les syndicats se saisissent du droit.

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Taking Trade Union Discrimination to Court: A Sociology of Support and Resources for Legal Action

Taking Trade Union Discrimination to Court: A Sociology of Support and Resources for Legal Action

When trade unions turn to litigation: ‘getting all the ducks in a row’

La reconnaissance de représentativité comme source d’intégration ? L’Union syndicale Solidaires à la recherche d’un positionnement original

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