The Role of the Duty of Fair Representation in Union Grievance Decisions

Abstract

Le devoir de juste représentation des syndicats a évolué de façon à protéger les droits contractuels des salaries pris individuellement contre les atteintes à ceux-ci de la part des dirigeants syndicaux. Cet article rend compte des résultats d'une enquête auprès des dirigeants syndicaux au sujet de l'effet du devoir de juste représentation en matière de procédure de règlement de griefs. L'enquête a confirmé les résultats des recherches antérieures qui démontrent que les plaintes concernant la juste représentation reflètent l'existence de factions au sein des syndicats ou sont des mesures d'ordre économique qui touchent défavorablement les individus plutôt qu'un signe de représentation inadéquate de la part des dirigeants syndicaux. On a également découvert que le recours à cette doctrine de la part des plaignants a, à certaines occasions, incite les syndicats à présenter des griefs sans valeur, ce qui a eu pour conséquence l'augmentation du cout d'administration des conventions collectives.Dans les négociations collectives, mais surtout lors de l'étude des griefs, les comportements ou les décisions du syndicat qui sont préjudiciables aux droits d'un individu ou effectues de façon « arbitraire », « discriminatoire » ou de « mauvaise foi» violent le devoir de juste représentation. Antérieurement, la recherche sur l'obligation de représentation équitable insistait sur la jurisprudence mise au point dans des décisions touchant des plaintes spécifiques. La plupart des chercheurs en ont conclu (comme le prévoient la loi au Québec et la politique administrative en Colombie-Britannique) que l'on doive accorder davantage de protection aux personnes en généralisant la doctrine de façon qu'elle englobe la négligence « grossière » ou « sérieuse » de la part des représentants syndicaux. Il y avait aussi unanimité dans les milieux de l'enseignement pour que, pour des motifs d'ordre pratique, les commissions de relations du travail, au lieu des tribunaux, soient appelées à disposer des plaintes relatives au droit de représentation équitable et pour que la vérification de la juste représentation ne soit pas à ce point stricte qu'il faille s'attendre à ce que les représentants syndicaux se comportent comme des avocats.Une étude expérimentale récente a exprimé l'avis que les individus et les factions syndicales cherchent parfois à utiliser la doctrine ou la théorie de la représentation équitable comme un instrument de pouvoir. Cette analyse de l'activité actuelle en ce qui a trait au nombre de plaintes enregistrées, tend à démontrer que celles-ci ne peuvent être que la partie vérifiable du recours « tactique » à la doctrine du devoir de représentation équitable et que cela peut de plus nuire au fonctionnement du mécanisme de règlement des griefs lui-même. Les dommages au régime de règlement des griefs peuvent résulter de la menace de porter des plaintes de représentation équitable et les plaintes effectives sont de nature à exercer une pression sur le processus de règlement des griefs ou à devenir un instrument de pouvoir lorsqu'e...

In Good Faith? An Analysis of the Features and Outcomes of Duty of Fair Representation Cases

“…In a subsequent study, Knight (1987b) surveyed 88 British Columbia union staff members to examine the impact of DFR expectations on grievance handling. The survey responses indicated that most staff who handled grievances were aware of the potential for DFR complaints, and ensured that they undertook actions (e.g.…”