La normalisarion comptable française fait figure d'exception dans le monde ; notamment si on la compare à la normalisation anglo-saxonne (Naciri, 1986 ; Scheid et Standish, 1989). Son appareil institutionnel, jusqu ici étroitement contrôlé par l'État, et son support principal, le Plan comptable général (PCG), riont guère d'équivalents dans d'autres pays, si ce riest dans ceux qui furent autrefois des satellites de la France'. Ceci donne une signification particulière à un décret pris en 1996 er à une loi votée en 1998 qui, ensemble, réforment profondément le dispositif institutionnel français et annoncent sans doute des changements importants dans les orientations et la démarche du travail de normalisation. Le décret n" 96-749 du 26 août 1996, cosigné par le Premier ministre,le ministre de l'Économie et des Finances et le garde des Sceaux-ministre de la Justice, a redéfini le rôle, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la comptabilité (CNC), I'organisme frangis de normalisation, et a créé en son sein, ce qui n existait pas auparavant' un comité d'urgence. lae CNC resre comme par le passé un organisme consultati{, placé auprès du ministre chargé de l'Économie, mais sa mission concerne désormais explicitement I'ensemble des secteurs économiques, y compris les secteurs bancaire et des assurances. Son effectif passe de 103 à 58 membres et, en même temps, nous y reviendrons, sa composition change. Par ailleurs, son président voit son statut renforcé (article 4 du décret) : il est nommé pour une durée de six ans renouvelable ; ses fonctions sont rémunérées et exclusives de toute autre activité professionnelle, publique ou privée, rémunérée ou non, à I'exception d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internadonaux. Le comité d'urgence créé au sein du CNC est composé (article 6 du décret) de son pr&ident, de ses six vice-présidents, du représentant du garde des Sceaux-ministre de la Justice, d'un représentant du ministre chargé de l'Économie, d'un représentant du ministre chargé du Budget et du représenrant de la Commission des opérations de Bourse. Ce comité est saisi par son président ou par le
