Since the 1990s, the French government has offered tax exemptions for people who buy property and rent it out for at least nine years. This legal framework, centered on incentives, can be considered a new kind of (de)regulation of housing policy, triggering a multiplication of private intermediaries devoted to finding clients for tax exemptions. Based on interviews with twenty-eight investors who feel they have been abused (many of them have started legal proceedings against professionals from whom they bought a property), this study provides a new entry for analyzing legal intermediation, showing that it does not affect all laypeople in the same way, especially when looking at the latter's social and economic resources. We analyze how and with what devices professionals, whose commercial practices are not fully regulated by law, rely on the law for the success of their transactions, especially with taxpayers who have money to become investors but who are not rich enough to pay for the services of a tax professional. We argue that the ability to resist the appeal of putting money into investments that turned out risky depends on investors' social and economic resources. Finally, we analyze how the process of legal intermediation described in this paper impacts investors' legal consciousness and creates distrust towards the law.
Résumé Cet article propose d'analyser les contournements discrets de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à partir d'entretiens réalisés avec des redevables. L'examen des pratiques de règlement d'un impôt déclaratif éclaire sous un jour nouveau la problématique du consentement à l'impôt, au prisme des usages différenciés que les assujettis ont du droit. À rebours de l'argument utilitariste qui attribuerait la sous-évaluation des biens ou les transferts entre argent de l'impôt et argent du don au seul calcul coût avantage réalisé par les assujettis pour minimiser les sommes dues à l'État, l'article met en lumière l'ancrage collectif et conventionnel de ces pratiques. L'apprentissage d'une forme policée et discrète de résistance à la transformation de l'argent privé en argent public ne va précisément pas de soi pour les redevables les plus éloignés de la bourgeoisie.
Si la financiarisation des patrimoines n’est pas récente, l’introduction de nouveaux modes de détention a recomposé la morphologie du groupe des possédants. Ces transformations brouillent les divisions communes convoquées pour décrire ce groupe – travail et capital, patrimoine privé et patrimoine professionnel, héritage et fortunes nouvelles –, lesquelles ont pourtant trouvé un large écho dans le succès d’une rhétorique entrepreneuriale. Cette dernière fournit un principe solide de légitimation à l’accumulation de la richesse, mais contribue également à en masquer les ressorts, en construisant deux figures distinctes : celle du riche particulier et celle de l’entrepreneur fortuné. L’article montre ainsi combien les transformations du groupe des possédants sont difficilement saisissables et propose notamment d’examiner comment l’État participe au flou qui entoure l’appréhension de la richesse.
Les senteurs de l'argent Identifier les « bons » clients sur le marché du conseil patrimonialCamille HERLIN-GIRET RESUME. Si les dispositifs qui guident des acheteurs dans un univers incertain ont fait l'objet d'une importante littérature en sociologie économique, la manière dont les professionnels choisissent leurs clients a, inversement, été peu étudiée. Cet article montre que, sur les marchés du conseil patrimonial, la canalisation des clients est adossée à un enjeu d'identification et de sélection des « bons » clients. L'attention portée aux repères que mobilisent, en pratique, les conseillers patrimoniaux pour identifier ces clients permet de mettre en lumière les constructions de la richesse de ces professionnels. Cet article est le fruit d'un travail empirique qui comprend la réalisation d'entretiens avec des gestionnaires de patrimoine et de fortune ainsi que l'étude d'une revue dédiée à ces professionnels. Il s'arrête d'abord sur l'euphémisation de la dimension marchande sur les lieux de la rencontre. Il analyse ensuite les ressorts de la circulation des clients autour de deux appuis simples de repérage de la clientèle ciblée. Enfin, il examine la course à une clientèle -les new moneyprésentée comme la plus prisée sur le marché du conseil patrimonial. MOTS-CLES. IDENTIFICATION -INCERTITUDE -RICHESSE -INSTITUTIONS MARCHANDES -CONSEIL PATRIMONIAL -CAPTATION
Cet article interroge le travail politique de définition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en se penchant sur les débats qui animent l’Assemblée dans la seconde moitié des années 1970, en suivant des techniques discrètes de gouvernement et en examinant la répartition de la charge fiscale. À l’appui de matériaux variés – débats parlementaires, entretiens et archives notamment –, l’article montre que les discussions qui précèdent l’inscription de l’impôt sur la fortune dans la loi contribuent à faire émerger une distinction entre les « grandes fortunes », attachées à des « particuliers » et qu’il serait légitime de taxer et le « capital », associé à l’entreprise et qu’il faudrait protéger de l’impôt. Cette séparation trouve des prolongements dans l’exclusion progressive des biens professionnels de l’assiette de l’impôt, laquelle n’est pas sans effet sur les montants versés par les redevables. Ce faisant, l’article fournit un éclairage alternatif à l’histoire très partisane des réformes de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
scite is a Brooklyn-based organization that helps researchers better discover and understand research articles through Smart Citations–citations that display the context of the citation and describe whether the article provides supporting or contrasting evidence. scite is used by students and researchers from around the world and is funded in part by the National Science Foundation and the National Institute on Drug Abuse of the National Institutes of Health.
customersupport@researchsolutions.com
10624 S. Eastern Ave., Ste. A-614
Henderson, NV 89052, USA
This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.
Copyright © 2024 scite LLC. All rights reserved.
Made with 💙 for researchers
Part of the Research Solutions Family.