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L’accès à la justice et, tel qu’il est discuté dans le texte qui suit, l’accès aux tribunaux demeurent un mythe aux yeux de plusieurs citoyens, en raison notamment des frais juridiques trop élevés, du système judiciaire qui se distingue par sa complexité et du peu de confiance de la population envers le système judiciaire. La faible valeur pécuniaire d’un recours potentiel et les achats à l’étranger par Internet sont également susceptibles de décourager certains consommateurs. Quelques tentatives de solutions qui siéent bien aux problèmes de consommation ont été proposées au fil des ans. Outre l’aide juridique, qui demeure inaccessible pour la grande majorité de la population, il faut mentionner l’assurance frais juridiques, le recours en dommages devant la Cour des petites créances, le recours collectif et l’accès alternatif à la justice par l’entremise des méthodes extrajudiciaires de résolution des conflits.For many citizens, as presented in this text, access to the legal system and courts of justice remains out of reach mainly due to high costs of litigation, a court system reputed for its complexity and the low level of confidence of the general public in the judicial system. The low monetary value of many consumer claims as well as the international character of purchases via the Internet may also discourage some consumers. Several attempts at solutions well suited to consumer problems have been proposed over the years. In addition to legal aid, which for most people largely remains inaccessible, it is necessary to mention legal costs insurance, the Small Claims Court, class actions and alternate modes of conflict resolution

Le développement de l’argent et des mécanismes de paiement est d’abord apparu par la création du troc, lequel a engendré la monnaie métallique, qui a donné naissance à la monnaie papier pour être graduellement remplacée par la monnaie électronique. À chacune de ces étapes, le degré d’acceptation de la monnaie est tributaire de la confiance qu’expriment les agents économiques. Cette confiance peut émaner du marché, mais elle se manifeste surtout lors d’une émission par une autorité publique. Bien que ce profil de développement apparaisse à chacune des étapes du développement de la monnaie, il est plus marqué dans l’évolution de la monnaie papier et de la monnaie électronique. L’étude qui suit présente une description des origines de la monnaie électronique et analyse le phénomène de l’évolution de cette monnaie en vue de comprendre et d’envisager la trajectoire que devrait prendre le paiement par Internet.

Le développement des nouvelles technologies est la source d’une ère novatrice pour le milieu des services bancaires et financiers. Le cloisonnement traditionnel entre le monde commercial et le milieu financier s’effrite, des institutions financières et des entreprises commerciales (jeunes, dynamiques et innovantes) offrant des services inédits de paiement, de crédit et d’investissement aux consommateurs. L’encadrement juridique des institutions financières qui assurait une certaine protection au consommateur est remis en question sous l’influence des entreprises de technologies financières (FinTech). Cela pose de nombreux problèmes juridiques. D’une part, le régulateur canadien se montre ouvert à accepter cette forme de concurrence, tant pour le système bancaire ouvert que dans le domaine des paiements, tout en conservant à l’esprit de bien protéger les intérêts des consommateurs. D’autre part, l’envahissement de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’investissement amène le juriste à réfléchir sur la pertinence de l’encadrement réglementaire du conseil financier, notamment lorsque l’humain se trouve remplacé par l’automate. Devant des enjeux considérables, le Canada doit définir un encadrement qui place le consommateur dans une position lui permettant de profiter des possibilités des entreprises de technologie financière sans se placer pour autant dans une position risquée.

Dans la société de consommation actuelle, le consommateur cherche habituellement à augmenter son crédit. Conformément à la maxime « Qui paie ses dettes s’enrichit », certains consommateurs préfèrent rembourser plus rapidement leur passif, particulièrement le solde du prêt hypothécaire qui grève leur résidence. Le plus souvent, le consommateur ne voudra pas rembourser son prêt hypothécaire par anticipation, mais changer d’institution prêteuse pour bénéficier de conditions de paiement plus avantageuses. L’exemple le plus fréquent est l’obtention d’un meilleur taux d’intérêt. Même si un consommateur possède les fonds nécessaires, il n’est pas simple pour lui de rembourser plus rapidement le prêt hypothécaire qui grève sa résidence ou de changer d’institution financière. En effet, les règles de droit applicables sont éparpillées à plusieurs endroits (Code civil du Québec ; Loi sur la protection du consommateur, droit fédéral ; contrat bancaire) et leur portée n’est pas claire. Dans un premier temps, les auteurs tracent un portait du droit positif en vigueur, dans une perspective constitutionnelle, civiliste et bancaire. Les lacunes de l’encadrement juridique émergeront par elles-mêmes. Dans un second temps, les auteurs proposent des pistes de réflexion et de solution dans une perspective de réforme.In the consumer society in which we live, consumers generally seek to increase their credit. Applying the saying “He that pays his debts increases his wealth”, some consumers instead choose to pay down their debts, especially the outstanding mortgage on their home. In most cases, consumers do not make extra payments to redeem their mortgage, but opt to switch to another financial institution to benefit from more favourable conditions. The most common example is getting a better interest rate. Even for consumers who have sufficient funds, it is not easy to pay down their mortgage or to switch to another financial institution. The applicable rules of law are scattered in several locations (Civil Code of Québec, Consumer Protection Act, federal law, banking contracts) and their scope is unclear. In this article, the authors first review the positive law in force from a constitutional, civil and banking standpoint. The shortcomings of the legal framework emerge by themselves. Second, they suggest possibilities for further study and ways to reform the system.En la sociedad de consumo en que vivimos, el consumidor busca, por lo general, aumentar su crédito. De conformidad con la máxima « quien paga sus deudas se enriquece » algunos consumidores desean más bien reembolsar sus pasivos más rápido, en particular el saldo del préstamo hipotecario que pesa sobre su residencia. Muy a menudo, el consumidor no quiere reembolsar su préstamo hipotecario de forma anticipada, sino más bien cambiar de institución financiera para así sacar provecho de condiciones de pago más ventajosas, siendo el ejemplo más frecuente la obtención de una mejor tasa de interés. Incluso, si el consumidor posee los fondos necesarios, no resulta fácil proceder al ...