Mise a jour Le 04 septembre 2012, le Parti quebecois (PQ) remporte les elections provinciales et devient le gouvernement minoritaire en place. Sur la base des promesses faites durant la periode electorale, cette nomination permettra un retour en classe graduel, mais complet, pour les etudiants. Le 20 septembre, le PQ tient parole en abolissant la hausse des frais de scolarite, tout en maintenant pour cette annee l'augmentation de l'aide financiere par le regime de prets et bourses, et en abrogeant la loi 12 (aussi connu sous le nom de projet de loi 78). Le gouvernement de Pauline Marois maintient son projet de tenir un sommet sur l'education, au cours duquel l'avenir du financement universitaire sera discute. Si l'ASSE (devenue la CLASSE pour la greve 2012) prone la gratuite, le gouvernement pequiste proposera une indexation des frais, alors que la FECQ et la FEUQ se disent ouvertes au dialogue .
Prenant acte de la rareté des analyses critiques du droit civil au Québec, l'autrice veut contribuer à la recherche dans le domaine du droit en proposant une nouvelle méthodologie féministe. Elle s'appuie sur la théorie du point de vue situé et une prise en considération du pouvoir performatif de la norme de genre (et des rapports sociaux de sexe) sur le droit positif. Ces outils l'amènent à remettre en question des concepts fondamentaux en droit civil et à mieux comprendre le rôle du Code civil du Québec dans la reproduction des rapports sociaux de sexe. De manière plus pratique, l'autrice utilise cette méthodologie pour s'interroger sur le sujet de droit, en droit civil, et la construction apparemment asexuée de catégories telles que celles de « propriétaire » et de « locataire ».Taking into account the scarcity of critical analyzes of civil law in Quebec, this article contributes to legal research by proposing a new feminist methodology. It is based on the standpoint theory and it takes into account the performative power of the gender norm (and social sex relations) on positive law. These methodological tools make it possible to question fundamental concepts in civil law and to better understand the role of the C.c.Q. in the reproduction of social sex relations. More practically, this methodology will be used to question the subject of law, in civil law, and the apparently asexual construction of categories such as "owner" and "tenant". * Professeure de droit en sciences administratives, à l'Université du Québec en Outaouais, et notaire. Je tiens à remercier ma directrice de thèse, Violaine Lemay, ainsi que les organismes subventionnaires suivants : le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), le Fonds de recherche du Québec -Société et culture (FRQSC) et la Chambre des notaires du Québec. L'article qui suit est tiré de ma thèse de doctorat : Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement (certaines parties de l'article en reprennent textuellement des passages). Je remercie aussi sincèrement les deux personnes qui ont évalué mon article. Ces évaluations constructives m'ont beaucoup aidée à préciser et à raffiner ma pensée. Il est toutefois évident que je demeure seule responsable des erreurs que pourrait contenir mon texte. 3.1.2La liberté et l'égalité, comme descriptif d'un sujet mâle .
, the Parti quebecois (PQ) won the provincial election and became the minority government in power. Based on the election promises made, this nomination will result in a gradual but complete return to class for students. On September 20, the PQ kept its election promise by abolishing the proposed student fee hike while maintaining for 2012 an increase in financial aid through the loans and bursaries program and repealing Bill 78. The Pauline Marois government maintains plans to hold a higher education summit to discuss the future of university financing. While ASSE (known as la CLASSE for the 2012 strike) advocates for free tuition, the PQ government proposes a fee indexation, while the FECQ and the FEUQ are open for dialogue.
La consubstantialité comme approche critique du droit : le rôle du droit civil québécois relativement aux apparentes contradictions dans la classe des femmes par rapport au droit du logement Découvrir la revue Citer cet article Laperrière, M. (2016). La consubstantialité comme approche critique du droit : le rôle du droit civil québécois relativement aux apparentes contradictions dans la classe des femmes par rapport au droit du logement. Revue générale de droit, 46(1), 253-286. doi:10.7202/1036579ar Résumé de l'article Cet article souhaite offrir de nouveaux outils épistémologiques et méthodologiques à la théorie critique du droit. Il expose en trois étapes comment le cadre conceptuel et méthodologique qu'offre la consubstantialité permet de mieux comprendre le rôle du droit positif dans la production et la reproduction dynamique des rapports sociaux. Pour illustrer cette approche, ce texte prend appui sur les apparentes contradictions qui traversent la situation des femmes en matière d'habitation. Certaines d'entre elles, dont principalement les femmes chefs d'une famille monoparentale et les femmes âgées, font partie des personnes qui connaissent le plus longtemps des besoins impérieux en matière de logement. À l'opposé, la montée de la popularité de la copropriété semble bénéfique et correspondre à certaines aspirations de liberté pour les femmes. Afin de mieux comprendre ce phénomène paradoxal, nous proposons l'usage de la méthode consubstantielle, qui permet une analyse croisée de l'action des rapports sociaux de classe et de sexe. Cette analyse sera appliquée à un objet précis, soit le Code civil du Québec.Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.
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