Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés

Abstract

Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en oeuvre. Des distinctions importantes s’imposent entre les matières criminelle et civile, notamment quant à l’origine de sa protection qui est constitutionnelle en matière criminelle et législative en matière civile. Malgré l’état de la connaissance sur les raisons de la non-représentation par avocat, l’étude de la jurisprudence démontre qu’agir seul est le plus souvent considéré comme un choix, ce qui semble avoir une incidence notable sur la mise en oeuvre des garanties judiciaires.

Judiciarisation de la pauvreté et non-accès aux services juridiques : quand Kafka rencontre Goliath

“…Plus souples, ces cadres juridiques favorisent le développement d'initiatives mobilisant des 85 étudiantes, étudiants ou parajuristes, telles que les ateliers de rédaction de requêtes offerts à Vancouver par des parajuristes, l'assistance à la rédaction de formulaires de demande d'asile par les étudiantes et étudiants de l'Université de Moncton ou la représentation devant certains tribunaux administratifs par des étudiantes et étudiants de la Walk-In Advocacy Clinic à Saskatoon. Plusieurs services visent des clientèles particulièrement marginalisées, entre autres, les personnes trans, les femmes victimes de violences conjugales ou les personnes faisant usage de drogues (Laniel, Bahary-Dionne et Bernheim, 2018; Équipe de recherche du Chantier autoreprésentation et plaideur citoyen, 2019).…”

“…Non nécessairement des juristes, ces derniers peuvent notamment aider les personnes non représentées à organiser leurs documents légaux, s'asseoir à côté d'elles en salle d'audience, prendre des notes pour elles et leur offrir un soutien moral. Cette pratique n'est cependant généralement pas reconnue par les tribunaux québécois (Laniel, Bahary-Dionne et Bernheim, 2018; Équipe de recherche du Chantier autoreprésentation et plaideur citoyen, 2019).…”