Brevet, protection et diffusion des connaissances : une relecture néo-institutionnelle des propriétés de la règle de droit

Abstract

[fre] En suivant une approche néo-institutionnelle inspirée de celle de North, nous montrons comment le brevet joue son rôle d'incitation à l'innovation et de vecteur de sa diffusion. En général, on suppose que la règle de droit incite à une codification des connaissances en échange de la création de droits de propriété temporaires. Selon nous, la difficulté et le coût de ces deux opérations empêchent une codification complète de la connaissance et l'établissement de droits non ambigus d'usage et de captation des fruits de l'innovation. Le brevet est donc incomplet. Cette incomplétude est palliée par l'organisation, à un niveau institutionnel ou bilatéral (contractuel), d'un débat entre les inventeurs, leurs concurrents et les utilisateurs des inventions. Ces négociations permettent d'une part, d'assurer le transfert des connaissances, d'autre part de préciser au cas par cas l'étendue effective des droits de propriété de chacun. Selon nous, les politiques publiques de la science et de la technologie doivent tenir compte de ces négociations qui confèrent ses propriétés effectives à la règle de droit. Nous soulignons notamment que l'actuel droit du brevet permet d'adapter finement les droits d'usage effectifs des inventions à l'économie spécifique des différents domaines des connaissances ainsi qu'à la particularité de chaque situation concurrentielle. [eng] Following a New-lnstitutional approach inspired by North, we show how patents play their role of protecting the innovators while being the vectors of knowledge diffusion. The general approach states that the Patent Law incites innovators to codify their inventions in exchange of temporary property rights on them. We show that it is intrinsically too difficult and too costly to perfectly codify knowledge and to state unambiguous rights of using and benefiting from the effects of inventions. Consequently patents are incomplete. This incompletness is overcome by the organization at an institutional level or at a bilateral (contractual) level of debates between the innovator, the competitors and the users of the invention. These negotiations enable them, on the one hand, to transmit knowledge even if its stays partially tacit and private, on the other hand, to state clearly the effective extent of each party's property rights. According to this analysis, public policies for science and technology should take into account these bargaining processes that rally round the patent system because they affect deeply the properties of legal rules. We especially show that the existing (incomplete) patent law enables economic agents to finely adapt the usage rights of innovations to the specific economics of the various knowledge domains and to the particularities of each competitive situation.

La licence défensive

“…D'une part, la valeur du brevet dépend de l'existence de technologies substituables sur le marché (Arora et Fosfuri, 2003). D'autre part, les institutions n' offrent généralement qu'une protection limitée aux droits de propriété (Bessy et Brousseau, 1997 ;Demsetz, 1967). Dans une optique de maximisation du bien-être social, les coûts liés à la délimitation et au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne sont socialisés que s'ils restent inférieurs à la perte sociale engendrée par cette définition imparfaite (Posner, 1986).…”

“…Dans une optique de maximisation du bien-être social, les coûts liés à la délimitation et au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne sont socialisés que s'ils restent inférieurs à la perte sociale engendrée par cette définition imparfaite (Posner, 1986). Ceci explique qu'ils soient en grande partie privatisés (Bessy et Brousseau, 1997), et que la loi laisse le soin aux détenteurs des brevets de poursuivre les contrefacteurs éventuels. Gallini et Winter (1985) La licence permet au breveté de fournir des profits suffisants au licencié pour ralentir, voire stopper ses efforts de RetD.…”

Les plateformes d’innovation sur Internet : arrangements contractuels, intermédiation et gestion de la propriété intellectuelle1

“…La littérature a déjà soulevé ce problème en désignant les brevets et les licences comme des contrats incomplets (Bessy et Brousseau 1997). Les dispositifs institutionnels formels (North, 1990) sont à ce titre insuffisants pour résoudre l'incomplétude portant sur les brevets et les licences (en terme de codification, de coûts, de risque, …) et n'offrent qu'un cadre général de règles fixant les limites des marges de manoeuvres des agents.…”

“…Le transfert de PI étant posé en amont du processus, il est alors plus simple pour le seeker de finaliser sa démarche par l'achat d'une ou plusieurs solutions, dès lors que les « vendeurs » ont donné leur accord au préalable sur les conditions et le prix. On assiste alors à un arrangement contractuel inédit, aidant les acteurs à résoudre certaines difficultés inhérentes au transfert de propriété intellectuelle et au brevet en particulier, notamment le problème de l'incomplétude des contrats (Bessy et Brousseau, 1997). Dans un contexte institutionnel nécessaire pour coordonner les actions des individus (voir North 1990), il apparaît que le cadre général seul des règles (formelles) ne suffit pas à pallier l'incomplétude des contrats et l'incertitude, et que les arrangements contractuels relationnels entre individus soient nécessaires et complémentaires.…”

La propriété intellectuelle et les PME : quels enjeux et quelles pratiques ?

“…Coopérer est une manière de gérer les incertitudes engendrées par lʼinnovation. Lʼincomplétude des brevets est compensée, en quelque sorte, par des mises en relation des acteurs (Bessy et Brousseau, 1997). Dans un tel cas, la PI est vécue comme le moteur ou lʼaboutissement dʼune collaboration.…”