Ce que le contentieux administratif révèle de l’état d’urgence

Crisis and Corruption in Spain: Improving the Quality of Governance to Fight Corruption

“…But they had nothing to do with terrorism" (Interviewee 9, 2021). An analysis of administrative court rulings regarding appeals made by individuals during the state of emergency revealed that more than half of the decisions refer to Islam and the level of risk is directly proportioned to the level of religiosity (Hennette-Vauchez et al, 2018). Muslims were targeted for their religious practices considered radical by the authorities, without proving how these pose a threat to public order or security (Amnesty International, 2016).…”

Fortune et infortune du procès d’intention

“…En refusant de l'annuler, le Conseil d'État s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence se caractérisant par un contrôle de légalité singulièrement émoussé dès lors que l'Administration défend l'acte attaqué comme étant justifié par la nécessité de lutter contre le terrorisme 8 . Sa position n'en aura pas été moins été décriée comme portant une lourde menace sur la liberté d'association par plusieurs acteurs relevant en outre que cet arrêt, non publié et très faiblement médiatisé, a été « rendu en catimini » 9 .…”

The invention of “ordinary specialized” counterterrorism law in France : Terrorist trials in the 1980s, from Action directe to Georges Ibrahim Abdallah

“…Les mutations de la justice antiterroriste au cours des années 1990 et surtout 2000 ont confirmé cette intégration toujours plus permanente de mesures ad hoc et dérogatoires dans le contentieux terroriste ainsi que la consolidation de la justice administrative 5 . Mais ces décennies ont également témoigné de l'importance du pouvoir judiciaire dans le traitement des violences terroristes avec l'affirmation d'une justice d'anticipation et d'un contentieux de masse à partir de 2015 6 .…”