Judiciarisation et déjudiciarisation : la part de la poursuite et de la défense

Abstract

Résumé L'évolution du droit criminel et pénal ne passe pas strictement par l'évolution de la législation et la réorientation des politiques publiques en matière de répression du crime et de réhabilitation des contrevenants. La sociologie du droit nous apprend, depuis Max Weber, que la mise en œuvre du droit passe par l'activité des professionnels, c'est-à-dire par les juristes responsables de mobiliser et d'interpréter le droit. La recherche dont nous proposons ici les résultats porte sur la décriminalisation, la déjudiciarisation et la dépénalisation des infractions criminelles au Québec. L'étude des données révèle que ces orientations sont en porte-à-faux par rapport aux raisons pratiques qui caractérisent le fonctionnement du champ judiciaire et aux raisonnements tenus par les agents qui y sont impliqués : procureur de la couronne et avocat de la défense. C'est plutôt leur position dans le champ de la pratique qui constitue la clef des conditions de mise en œuvre d'une éventuelle réforme de l'intervention pénale et, de façon plus large, d'une réorientation de l'activité judiciaire.

Organisation sociale de la mise en liberté provisoire : des effets de profilage?

“…Les critères jurisprudentiels pour évaluer la dangerosité du justiciable réfèrent à la nature et au contexte de l'infraction alléguée et ses suites, au profil social et mental de l'accusé, aux probabilités de sa condamnation et aux risques associés à sa libération (R. v. Rondeau, 1996); c) pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, compte tenu notamment du caractère apparemment fondé de l'accusation, de sa gravité, des circonstances de la perpétration et de la longueur de la peine encourue. Mais comme nous l'avons évoqué, il ne suffit pas de lire le Code criminel pour comprendre les pratiques des agents pénaux; sa mise en oeuvre passe par leur activité (Noreau, 2000), sous-tendue par leur travail interprétatif. Nous examinons maintenant différentes dimensions de ces raisonnements.…”

Les rapports de force lors des négociations des plaidoyers de culpabilité. Analyse du point de vue des avocats de la défense

“…À l'instar de la théorie de la coalition des juristes de Becker (1975), les études expliquent que les relations entre les professionnels de justice sont empreintes de coopération et de solidarité, car tous contribuent au bon fonctionnement de l'appareil pénal (Becker, 1975 ;Sudnow, 1965). Cependant, les rapports entre les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne ne sont pas pour autant exempts de confrontation (Becker, 1975) en raison de leurs positions respectives au sein de l'appareil judiciaire (Noreau, 2000). La défense d'intérêts opposés va mettre en place un rapport de force qui va contrôler les interactions entre les avocats et les procureurs.…”

“…De plus, les études s'intéressent souvent à une partie de la pratique (négociations pour les affaires mineures ou pour les affaires de meurtre [Gravel, 1991]), dressent de grandes tendances dans la pratique des avocats (Hollander-Blumoff, 1997 ;Poirier, 1987) ou leurs interactions avec les procureurs (Becker, 1975 ;Noreau, 2000), mais nous apprennent fi nalement peu de chose sur la manière dont le rapport de force entre les interlocuteurs va être appréhendé par les avocats et comment il va évoluer selon le contexte ou la cause. Or, comprendre le rapport de force nous paraît essentiel pour expliquer les pratiques des avocats dans ce contexte des négociations.…”

“…Il n'existe pas de mécanisme structuré et réglementé de ces négociations (Verdun-Jones et Tijerino, 2002), bien qu'elles soient très fréquentes. On estime qu'entre 80 % et 90 % des causes criminelles se règlent par un plaidoyer de culpabilité de l'accusé qui évite la tenue d'un procès (Fischer, 2003 ;Noreau, 2000).…”

La recherche en sentencing : un survol contextualisé

“…La qualité de la défense en devient alors capitale, bien qu'elle puisse pourtant dépendre des compétences culturelles et pécuniaires du prévenu (Gravel, 1991 ;Kannegieter, 1994). Noreau (2000) constate que la définition de ce qui fonde juridiquement la criminalité et assure l'efficacité du pouvoir judiciaire est entretenue par l'ensemble des agents impliqués dans son champ. Le procès est une arène morale (cf.…”