L’émergence inattendue de la dualité institutionnelle à la Cour suprême du Canada depuis Pepin-Robarts*

Abstract

Le rapport de la commission Pepin-Robarts recommandait des réformes majeures à la Cour suprême du Canada, institution « par excellence » selon les commissaires pour consacrer la dualité canadienne : augmentation du nombre de juges de neuf à onze dont cinq seraient québécois, création d’une chambre exclusivement civiliste, ratification des nominations par un nouveau conseil de la fédération, etc. L’ampleur des changements recommandés était sans précédent dans l’histoire constitutionnelle canadienne. Elles demeureront inégalées et largement sans suite dans les rondes de négociations « méga-constitutionnelles » qui suivront le rapatriement de la constitution en 1982. Malgré tout, le développement institutionnel de la Cour suprême depuis 1979, en marge des débats constitutionnels, l’a amené à refléter une certaine forme de dualité différente de celle envisagée par Pepin-Robarts. L’article retrace ces développements et montre l’importance largement insoupçonnée qu’a acquise la question du bilinguisme judiciaire dans l’institutionnalisation progressive de cette dualité.

The Elusive Quest for French on the Bench: Bilingualism Scores for Canadian Supreme Court Justices, 1985–2013

“…The reason is fourfold. First, until Gérard La Forest was appointed in 1985, there seems to have been an implicit linguistic divide on the Court (Bédard-Rubin 2021a). The three Quebec justices were bilingual and the justices from the other provinces were, most of the time, unilingual.…”

“…Since the mid-2000s, judicial bilingualism has become increasingly contentious. Opposition members of parliament (MPs) have fueled the controversy by tabling bills to amend either the Official Languages Act 1 (OLA) or the Supreme Court Act 2 (SCA) (for a summary, see Jimenez-Salcedo 2020 and Bédard-Rubin 2021a). Amending the former, which the Liberals promised to do in their comprehensive reform of the OLA, would require the Supreme Court to ensure justices were functional in the official language chosen by the parties, like all other federal courts.…”