Cet article analyse la couverture médiatique du bilinguisme obligatoire des juges de la Cour suprême du Canada dans les quotidiens d’information généralistes francophones et anglophones au Canada entre 2006 et 2018. Durant cette période, dix projets de loi ont essayé sans succès d’enchâsser dans la loi l’exigence de « bilinguisme fonctionnel » pour les juges de la Cour suprême. On constate toutefois que le débat s’est déroulé dans des termes différents dans l’espace public médiatique francophone et anglophone. Les journaux francophones ont adopté une position éditoriale beaucoup plus favorable que les journaux anglophones. L’Acadie Nouvelle au Nouveau-Brunswick et Le Droit en Ontario se sont également démarqués particulièrement par l’intensité et le positionnement éditorial de leur couverture. L’attention médiatique aux questions de bilinguisme judiciaire a aussi été à la remorque des débats parlementaires plutôt que l’inverse et ne s’est pleinement articulée qu’à partir de 2010. Finalement, les journaux anglophones et francophones ont mis de l’avant des arguments différents et ont donc participé à un dialogue de sourds dans une large mesure. En présentant le débat sur le bilinguisme des juges comme un enjeu de politique partisane plutôt que comme un facteur influençant le comportement des juges, la Cour suprême elle-même est demeurée à l’extérieur du débat préservant ainsi le cadrage légaliste du comportement judiciaire.

Le rapport de la commission Pepin-Robarts recommandait des réformes majeures à la Cour suprême du Canada, institution « par excellence » selon les commissaires pour consacrer la dualité canadienne : augmentation du nombre de juges de neuf à onze dont cinq seraient québécois, création d’une chambre exclusivement civiliste, ratification des nominations par un nouveau conseil de la fédération, etc. L’ampleur des changements recommandés était sans précédent dans l’histoire constitutionnelle canadienne. Elles demeureront inégalées et largement sans suite dans les rondes de négociations « méga-constitutionnelles » qui suivront le rapatriement de la constitution en 1982. Malgré tout, le développement institutionnel de la Cour suprême depuis 1979, en marge des débats constitutionnels, l’a amené à refléter une certaine forme de dualité différente de celle envisagée par Pepin-Robarts. L’article retrace ces développements et montre l’importance largement insoupçonnée qu’a acquise la question du bilinguisme judiciaire dans l’institutionnalisation progressive de cette dualité.

Unlike in Canada, the doctrine of political safe-guards of federalism is a tantalizing presence in American constitutional law that changing tides and moods have never completely submerged. The core idea is simple: political institutions in the United States have been designed to ensure that interests of the states are represented in the federal decision-making process. Thus, the judiciary does not need to intervene to police the federal division of powers.

No abstract

La parution du livre de King, Keohane et Verba en 1994 apparaît rétrospectivement comme le principal marqueur de ce tournant quantitatif et statistique des sciences sociales aux États-Unis.