Le droit à la liberté face aux formes modernes de travail « non libre » : le cas de l’obligation de résidence chez l’employeur

Abstract

Cet article interroge la portée du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de protection des travailleurs dépendants qui sont de facto assignés à des formes de travail non libre. L’analyse est centrée sur l’obligation de résidence en tant que mécanisme particulier de privation de liberté. Les auteurs avancent que si, selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, le droit à la liberté de sa personne ne protège pas le droit au travail ou le droit à l’emploi, il n’exclut pas certaines dispositions du droit du travail (la réglementation des rapports entre employés et employeurs) de son champ de protection. Dans cette perspective, le droit notamment de ne pas être soumis au travail forcé, de pouvoir quitter un emploi et un employeur, de ne pas vivre chez son employeur et d’être payé pour toutes les heures travaillées pourrait être protégé par les garanties offertes par l’article 7 de la Charte. L’obligation de résider chez l’employeur, qui s’impose actuellement de facto aux travailleurs agricoles et travailleuses domestiques, pourrait alors être contestée sur le fondement du droit à la liberté.

Le rôle du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) dans la vulnérabilisation des travailleurs migrants au Canada

“…Conséquemment, l’interdiction de changer d’employeur, cumulée avec une obligation d’habiter à l’endroit fixé par l’employeur, crée un lien de subordination à teneur singulière qui vulnérabilise les travailleurs agricoles saisonniers du Mexique et des Antilles pendant leur séjour au Canada. L’une des critiques les plus virulentes à l’égard de ce type de mobilité est qu’il encourage une « forme moderne de travail “non libre” » (Basok 2002, 4; Gallié, Galerand et Bourbeau 2015), renforçant l’image que les travailleurs étrangers ne constituent ni plus ni moins que de la « migration-marchandise » (Vermette 2005, 71). Depatie-Pelletier et Dumont Robillard assimilent d’ailleurs la nature de la relation de travail créée par le PTAS à une forme contemporaine d’esclavage (Depatie-Pelletier et Dumont Robillard 2013, 200).…”