Les instruments juridiques de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics : depuis le droit à l'égalité jusqu'aux politiques d'égalité

Abstract

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Gender Quotas in the French Bureaucratic Elite: The Soft Power of Restricted Coercion

“…The first equal employment public policies mainly aimed at ensuring formal equal rights for men and women, be it in the private sector or in the public administration. A combination of external pressure from the UN and the European commission, and internal lobbying on the part of women's policy structures, favored the gradual legal assertion of a principle of non-discrimination (Mazur, 1995;Edel 2013;Revillard, 2016). As of the end of the 1960s, the Comité du Travail Féminin (a women's rights advisory board) raised the issue of gender discrimination in access to administrative exams ("concours de la Fonction publique"), and issued reports on gender inequalities in the public administration in 1974 and 1978 (Revillard, 2009).…”

“…a new standard of gender equality based on the numerical co-presence of men and women in historically male-dominated sites. Against this discursive backdrop, gender equality policies that gained momentum in the bureaucracy during the 2000s particularly turned attention to women's access to the highest positions (Edel, 2013;Jacquemart et al, 2016).…”

“…Yet, on the other hand, the Sauvadet quota appeared as "a small revolution" ("une petite révolution"), as Sauvadet himself presented it at the Assemblée nationale at the time 4 . Indeed, the degree of constraint imposed by the quota represented a "turning point" in gender-equality policies in the public sector (Bui-Xuan, 2012;Edel, 2013). It introduced a breach into the ideology of meritocracy and equal treatment particularly associated with the French Civil Service, whose recruitment and promotion principles are deemed strictly neutral and bounded by statutory rules 5 .…”

Le genre des administrations. La fabrication des inégalités de carrière entre hommes et femmes dans la haute fonction publique

“…du déni à la conscience égalitaire Dans un contexte de diffusion d'une « grammaire paritaire » (Bereni et Revillard, 2007) et de développement de politiques d'égalité femmes-hommes dans la fonction publique (Edel, 2013), dont témoigne l'obtention par Bercy (2010) puis les ministères Revue française d'administration publique n° 153, 2015, p. 45-68 sociaux (2012) du « label diversité » 17 , la recherche s'est enfin intéressée aux manières dont les enquêtés perçoivent leur environnement, leurs pratiques et leurs destins professionnels à l'aune du genre. Nous n'avons pas pu mesurer l'effectivité de ces politiques d'égalité dans le cadre de cette étude, à la fois en raison de leur caractère récent, voire postérieur à notre enquête, et de la nécessité d'avoir des données chiffrées (étude de cohorte) pour en mesurer les effets de moyen terme sur les carrières.…”