Pour une réforme du financement de la Sécurité sociale

Abstract

[eng] The case for reform of the social security financing in France Henri Sterdyniak and Pierre Villa In order to reduce the social contributions paid by labour income and to favour employment without reducing the level of social benefits, France needs a reform of social security financing. All universal or solidarity benefits must be financed by a tax based on ail households or firms incomes. Employées' contributions have already been replaced by an universal proportional tax. As regards employers' contributions, two projects have been suggested. A reduction of contributions on all wages compensated by a tax on capital income could induce firms to use more labour and less capital. A progressive contribution could reduce non-qualified salaries unemployment. According to macro econometric keynesian models, the first reform could increase the level of employment by 600 000 but according to general equilibrium models, the impact would be nil on employment and négative on GDP. [fre] La réforme du financement de la Sécurité sociale est nécessaire en France. Elle devrait favoriser l'emploi en diminuant le poids des prélèvements portant sur le travail. Elle rendrait plus logique notre structure fiscale en faisant financer l'ensemble des prestations universelles ou de solidarité par des impôts assis sur tous les revenus des ménages ou des entreprises, et non plus par des cotisations assises spécifiquement sur les revenus d'activité. Pour réduire le poids des charges sociales, certains préconisent une forte baisse des dépenses de protection sociale. Depuis 1983, les problèmes récurrents de financement de la Sécurité sociale s'expliquent par la mollesse de la croissance et non par une dérive des dépenses. Il n'existe pas de réforme miracle qui permettrait de faire rapidement des économies importantes, sans frapper certaines couches de la population. La réforme devrait distinguer les impôts et les cotisations sociales, seules ces dernières ouvrant des droits. Elle a déjà été mise en oeuvre par la transformation des cotisations maladie salariés en CSG, ce qui augmenté le poids pesant sur les retraités et les revenus du capital et réduit celui portant sur les salariés. Des réformes similaires ont été proposées pour les cotisations employeurs. Leur baisse est une réforme souhaitable en période de chômage de masse. Mais il serait illusoire de la compenser par une hausse de la TVA. Il serait dangereux de la compenser par une hausse de la CSG ou une baisse des prestations sociales car un tel transfert pèserait sur la demande.Deux projets s'opposent : réduire les cotisations sociales sur l'ensemble des salaires, ce qui impose de faire contribuer le profit en élargissant l'assiette des cotisations à la valeur ajoutée, ou réduire les cotisations des seuls bas salaires. Les études macroéconomiques amènent à deux conclusions simples ; l'élargissement de l'assiette se justifie dans une situation de chômage keynésien ; la baisse des cotisations employeurs doit être ciblée sur les salariés non-qualifiés si effectivement les salariés qua...

La grande réforme fiscale, un mythe français

“…La seule réforme fiscale qui fournirait des gains de compétitivité sans diminution du pouvoir d'achat des salariés serait de créer un droit de douane spécifique sur les produits importés et d'en utiliser le produit pour réduire la TVA (voir Sterdyniak et Villa, 1998), mais ceci est interdit par les règles de l'UE et de l'OMC.…”

Face aux délocalisations, quelle politique économique en France ?

“…Selon ses partisans, la réforme entraînerait des gains de compétitivité et diminuerait le coût du travail dans les secteurs de main-d'oeuvre, ce qui conduirait à une augmentation de l'emploi. Selon nous, la réforme serait totalement inefficace pour deux raisons (Sterdyniak et Villa, 1998). D'une part, la TVA, étant déductible de la FBCF, porte, comme les cotisations sociales employeurs, sur les salaires et non sur les biens d'équipement : le transfert de charge n'aurait donc a priori aucun impact spécifique sur le coût du travail et donc sur les industries de main-d'oeuvre.…”

Une nouvelle évaluation des effets des allégements de charges sociales sur les bas salaires suivi de commentaires de Yannick L'Horty et Guy Lacroix

“…Il faut rappeler aussi que les allègements de cotisations sociales de juin 1995, ceux principalement étudiés par l'article, ont été, en fait, financés par la hausse de la TVA survenue au même moment. La TVA ne pesant pas sur les biens capitaux, c'est essentiellement une charge sur le travail (Sterdyniak et Villa, 1998). Globalement, la mesure et son financement peuvent donc s'analyser comme une baisse des charges sur les bas salaires financée par une hausse des charges sur l'ensemble des salaires.…”