Représentation discursive des pairs et ethos dans les arrêts de la Cour de cassation française

Abstract

La Cour de cassation française se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire. C'est l'organisme chargé de vérifier la conformité des décisions au droit. Son ethos préalable est dominant mais cette image sociale d'elle-même ne la soustrait pas à l'obligation de motiver ses arrêts, stratégiquement composés pour la lecture à l'audience et leur postérieure publication. Depuis une perspective discursive, l'on montre que l'argumentation véhiculée par les arrêts se fonde notamment sur l'attribution des rôles qui imprègne les relations entre les pairs et la Cour. L'inscription cadencée des instances obéit à des rites discursifs qui sont autant de traces d'une situation d'énonciation marquée sous le sceau du rituel judiciaire. La manifestation des rapports aux pairs, ainsi que la mise en scène rigide dans laquelle elle s'exerce, nous renseignent sur l'image discursive de la Cour, son ethos, dont la construction participe également de l'entreprise de persuasion.

Precedent Decisions of the Court of Cassation in Criminal Jurisdiction: Types and Significance (Comparative-Legal Characteristics)

“…Його функції, однак, сильно різняться з функціями трибуналів та апеляційних судів, оскільки він приймає рішення не з питань факту, а щодо правових помилок. Г. Корню пропонує наступне визначення: це «вища судова юрисдикція судового ряду, … завданням якого є: нагляд за дотримання закону шляхом скасування остаточних рішень, що порушують його, і надання можливості царювати єдності тлумачення Закону» [1,74].…”