The Endogeneity of Legal Regulation: Grievance Procedures as Rational Myth

Abstract

Most accounts of organizations and law treat law as largely exogenous and emphasize organizations' responses to law. This study proposes a model of endogeneity among organizations, the professions, and legal institutions. It suggests that organizations and the professions strive to construct rational responses to law, enabled by "rational myths" or stories about appropriate solutions that are themselves modeled after the public legal order. Courts, in turn, recognize and legitimate organizational structures that mimic the legal form, thus conferring legal and market benefits upon organizational structures that began as gestures of compliance. Thus, market rationality can follow from rationalized myths: the professions promote a particular compliance strategy, organizations adopt this strategy to reduce costs and symbolize compliance, and courts adjust judicial constructions of fairness to include these emerging organizational practices. To illustrate this model, a case study of equal employment opportunity (EEO) grievance procedures is presented in this article.The meaning of law regulating organizations unfolds dynamically across organizational, professional, and legal fields. Legislative action and judicial interpretation offer law its official stamp, but organizations-and the 1

Due Process and Standard-setting: An Analysis of Due Process in Three Canadian Accounting and Auditing Standard-setting Bodies

“…Due process rules are adopted to provide limits on the exercise of administrative authority and to provide a level of transparency that allows accountability (see Marpet, 1998). The perception that administrative discretion is exercised in a just manner has been linked to positive effects within organizations (e.g., Taylor, 1995) and to leniency by the courts when decisions are challenged (e.g., Edelman et al, 1999). Edelman et al (1999), in particular, show that the development of due process norms in private companies (e.g., for personnel decisions) tends to mimic the requirements developed by the courts.…”

“…The perception that administrative discretion is exercised in a just manner has been linked to positive effects within organizations (e.g., Taylor, 1995) and to leniency by the courts when decisions are challenged (e.g., Edelman et al, 1999). Edelman et al (1999), in particular, show that the development of due process norms in private companies (e.g., for personnel decisions) tends to mimic the requirements developed by the courts. Marpet (1998) suggests that due process in (technical) standard-setting is designed to protect ideas rather than individuals so that the ''best'' standards are created.…”

« Quand dire c’est réguler »

“…Or, la communication du régulateur contribue au processus de juridicisation des structures et du fonctionnement des opérateurs -le cadre légal s'immisce dans leurs règles de fonctionnement internes (Power 2013). Il dérive de ce dernier une hybridité des dispositifs internes de gestion des opérateurs de marché qui incorporent, sous l'effet de la pratique décisionnelle et des textes de soft law, les règles produites par le régulateur (Edelman et al 1999, Pistor 2013. En définitive, le croisement de l'analyse de l'internalisation des dispositifs juridiques dans les organisations et de celle de la visée perlocutrice de la communication des régulateurs représente un champ de recherche important dans les études de la finance.…”

Comparer, mesurer, classer

“…Le cas des procédures de griefs aux États-Unis, qu'il s'agisse d'entreprises du secteur marchand, d'établissements scolaires ou universitaires, analysé par des sociologues du droit à sensibilité néoinsti-tutionnelle (Edelman, Uggen, Erlanger, 1999) est riche d'enseignements sur le fait qu'une disposition légale générale, dont l'objet n'est pas directement le droit du licenciement, peut conduire les entreprises à mettre en place des procédures destinées à traiter certains litiges nés d'une situation de travail, alors même qu'aucune obligation de droit positif ne les impose. En l'espèce, suite à la promulgation de l'Egal Employment Opportunity Law, dans le cadre des orientations antidiscriminatoires portées par le Civil Rights Act, un « mythe rationnel » s'est déve-loppé et répandu aux États-Unis, sous l'influence de professionnels et de consultants en ressources humaines, selon laquelle la mise en place d'une procédure de griefs au sein des entreprises constituait un moyen, pour elles, de se mettre à l'abri de procédures judiciaires susceptibles d'être intentées par des salariés s'estimant victimes de harcèlements ou de discriminations d'ordre racial ou sexuel.…”

“…Cependant, dans les années 1980, les tribunaux fédéraux ont admis que l'existence d'une telle procédure constituait un élément de preuve non négligeable de la volonté des entreprises de se mettre en conformité avec la loi fédérale. De manière plus générale, les travaux d 'Edelman et al (1999'Edelman et al ( , 2008 consacrés à l'endogénéisation du droit dans les organisations, y compris du fait de croyances ou de « mythes rationnels », montrent sur des bases empiriques et statistiques solides que la complexité procédurale peut être le produit, non pas d'une règle visant expressément et directement une situation, mais d'un ensemble de liens sociojuridiques qui prennent corps sur une loi n'ayant aucun rapport direct avec le monde du travail. Or, précisément, les données juridiques alimentant les indicateurs de protection de l'emploi ne tiennent en aucune façon de ces phénomènes d'induction de schémas procéduraux dans la gestion de l'emploi.…”