El régimen de certificación Comercio Justo Fairtrade International es unmodelo de certificación de RSE interesante por su interacción con elderecho estatal porqué sus disposiciones y su funcionamiento favorecenuna mejor aplicación. La referencia al derecho estatal es un medio deincorporarlo al corpus normativo de la certificación Comercio JustoFairtrade. La reiteración de la obligación que tienen los productores derespetar la legislación nacional constituye igualmente un medio deasegurar que la certificación no tenga como consecuencia una nivelacióna la baja de las exigencias aplicables a los productores. La referencia a lalegislación y a las prácticas nacionales permite, inversamente, noimponer tampoco obligaciones desproporcionadas a los productores. Alinsistir sobre la necesidad de deber conformarse tanto a las normassurgidas de los estándares como a aquellas que provienen del derechoestatal, se favorece igualmente un mejor conocimiento del derechoestatal. A pesar de estas ventajas, la incorporación de normas de derechonacional es sin embargo portadora de un cierto riesgo que variará enintensidad en función a la manera en la que se lleva a cabo.

No abstract

Le régime alimentaire des Inuits du Nunavik s’est modifié considérablement au cours des dernières décennies. Leur alimentation traditionnelle, constituée de viande et de poisson, a évolué vers un régime composé majoritairement de produits alimentaires importés du Sud, bien que l’apport en protéines demeure largement basé sur la consommation de gibier et de poisson. En raison du coût important lié à cette nouvelle forme d’alimentation, la transformation des habitudes alimentaires des Inuits modifie l’état de la sécurité alimentaire au Nunavik. Parce qu’elle permettrait de générer des revenus supplémentaires aux Inuits, la commercialisation de la viande de caribou et de ses sous-produits pourrait contribuer à renforcer l’accessibilité économique des Inuits aux produits du Sud et ainsi participer à l’atteinte d’une sécurité alimentaire durable au Nunavik. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois et ses conventions complémentaires, qui établissent le régime de chasse des Inuits, permettent effectivement à ces derniers de pratiquer la chasse commerciale du caribou tout en leur assurant un accès sécurisé à cette ressource faunique dans une perspective de développement durable. Toutefois, certaines dispositions de ces conventions posent problème, principalement en cas de diminution importante des populations de caribous. De plus, des difficultés sont prévisibles quant au respect des règles nationales et internationales liées au commerce des produits alimentaires, notamment en ce qui a trait aux règles d’innocuité et de salubrité.Over the past decades, the food patterns of the Inuit of Nunavik have undergone substantial changes. Their traditional diet, mainly of meat and fish, has evolved towards a regimen made up largely of food products imported from the south, despite the fact that their intake of proteins is mainly based on the consumption of game animals and fish. Owing to the high cost of their new eating habits, the change in diet among the Inuit has modified food security in Nunavik. Since this enables the Inuit to generate extra income, the marketing of caribou meat and its derivative products could contribute to reinforcing Inuit economic access to products from the south and thereby participate in the attainment of sustainable food security for Nunavik. The Agreement concerning James Bay and Northern Québec and its complementary agreements, which establish the Inuit hunting regime, do in effect allow them to practice commercial hunting while ensuring for themselves secure access to this wildlife resource with a view to sustainable development. Nonetheless, some provisions of these agreements are problematical, especially in the case of a significant decline in caribou populations. Moreover, difficulties are foreseen regarding compliance with national and international rules relevant to the marketing of food products, particularly with regard to rules of safety and health

Les réformes du système de justice en vue d’améliorer l’accès à la justice ont entraîné la création d’une justice de proximité. Si les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice moderne s’accommodent plutôt mal de cette notion de proximité, une conception postmoderne de la justice poursuit la quête de l’accès à la justice par l’entremise du développement d’une justice de proximité dans le contexte de la gouvernance. Le présent article propose ainsi de comprendre la justice de proximité selon la perspective du droit de la gouvernance. Les exigences de la gouvernance définissent la justice de proximité en termes de proximité territoriale, temporelle, participative, structurelle, processuelle et réflexive. Cette typologie permet d’analyser certains phénomènes de justice, tels que les cours municipales, les tribunaux administratifs, les programmes d’accompagnement justice et santé mentale en matière criminelle et les centres de justice de proximité.

No abstract