Les Accords Cadres Internationaux face au challenge de la régulation sociale des Chaines Globales de Valeur

Abstract

International audienceThis communication attempts to evaluate the scope and limits of International Framework Agreements (IFAs) in light of the new regulation challenges formed by the globalisation of value chains. The theoretical frame- work intertwines the second generation of Global Value Chain (CGV) research with the institutional approach of the Corporate Social Responsibility nourishes a contextualised and political analysis of IFA. On the empir- ical level, the analyse of an agreement signed by a producer-driven-chain in the French context shows that the position of IFAs in the field of regulation devices depends on the way in which global actors - lead firms and Global Union Federations (GUFs) - implement them in the field. More precisely, our results show that the regulationary scope of IFAs depends in part on the ability of GUFs to create, during the negotiation stage, con- ditions for the representation and appropriation of the device by national and local trade unions.Cet article apprécie la portée et les limites des ACI (Accords Cadres Internationaux) à la lumière des nouveaux enjeux de régulation posés par la globalisation et la financiarisation des chaines de valeur. Le cadre théorique articule le courant critique des Chaines Globales de Valeur (CGV) et la perspec- tive institutionnaliste de la RSE afin de nourrir une approche contextualisée et politique du dispositif des ACI. Sur le plan empirique, l’étude de l’accord signé par le groupe français Rhodia montre que le positionnement des ACI dans le champ des « nouveaux » dispositifs de régulation dépend de la manière dont les acteurs globaux - la firme pilote de la CGV et la Fédération Syndicale Internationale (FSI) - les mettent en œuvre sur le terrain. Précisément, nos résultats montrent que la portée régula- toire des ACI dépend en partie de la capacité des FSI à créer durant la phase de négociation les condi- tions de la représentation et de l’appropriation du dispositif par les syndicats nationaux et locaux

Vers une appréhension plus circonscrite des défis inhérents à la participation des acteurs de la société civile à l’institutionnalisation de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)

“…La première hypothèse concerne la prédominance dans ce champ d'action stratégique de l'approche managériale de la RSE qui impose aux acteurs de la société civile de transcender cette conception pour proposer une approche institutionnaliste de la RSE à laquelle ils pourraient être associés pour sa mise en oeuvre. Ainsi, l'approche institutionnaliste de la RSE, à laquelle adhèrent les ONG et les syndicats, préconise un renforcement des capacités institutionnelles pour encadrer les actions des entreprises à travers la structuration d'un dialogue social élargi à partir d' Accords-cadres internationaux (ACI) sur la RSE ou de codes de conduite d'approvisionnement multipartites (Seignour et Vercher, 2011). À l' opposé, l'approche managériale que les gestionnaires et les organisations patronales soutiennent, soutient plutôt qu'une entreprise est capable de s'autoréguler si elle adopte des actions individuelles et volontaires orientées vers les salariés et les sous-traitants pour favoriser le développement de chaînes globales de valeur respectueuses des droits de l'Homme et des normes environnementales (ibidem).…”

De quelle régulation la notion de « zone grise d’emploi » est-elle le nom ?

“…Dans ce contexte, les politiques d'entreprise se déclinent à deux niveaux. À l'échelle du groupe, cette dualité entre autonomie au niveau local et intégration à l'échelle globale conduit à la création d'un vaste réseau d'interdépendances sociotechniques et financières dominé en son coeur par des stratégies de portefeuille (achat/vente d'actifs d'entreprises), mais aussi par des stratégies industrielles de développement, de coordination et/ou d'intégration des activités, comme par exemple les politiques d'allocation des ressources (localisation et choix d'investissements, dépenses de R&D), de cadrage budgétaire (effectifs, masse salariale, dépenses de formation) ou encore, sur un plan social, la signature d'accords-cadres internationaux pour la constitution d'un socle commun de droits sociaux dans certains pays où les filiales sont implantées (Seignour, Vercher, 2011). Certaines de ces mesures ne sont pas sans incidences dans la création de zones grises d'emploi.…”