Régulation de l'Internet. L'autorégulation nécessite-t-elle un cadre institutionnel ?

Abstract

Internet constitue-t-il le modèle idéal d'une économie autorégulée ? La capacité d'y établir de manière décentralisée un système de droits de propriété support de négociations interindividuelles peut le laisser penser ; d'autant que les modèles traditionnels de régulation, fondés sur l'intervention des Etats deviennent inopérants. Les menaces pesant sur la viabilité du processus concurrentiel de même que les externalités générées au-delà de la "communauté" des utilisateurs d'Internet plaident cependant pour un encadrement des autorégulations afin la d'éviter qu'elles ne soient détournées par des groupes d'intérêts cherchant à établir et exercer un pouvoir de monopole. La maîtrise de certaines ressources clés-en particulier le système d'adressage-permettrait à une entité responsable en dernier ressort de la régulation d'Internet d'assurer ces fonctions minimales de régulation. Regulating the Internet: Does Self-Regulation Call for the Design of an Institutional Framework? Is Internet an ideal model for a self-regulated economy? It seems possible to decentraly organize and made enforceable a property right system on which inter-individual negotiations could be set up. Moreover, traditional State intervention is no longer operable since Internet users can bypass the usual regulatory frameworks. In the same time, the longterm sustainability of the competitive process is not guaranteed in the digital economy, and cyber-activities generate externalities that affect the non-users of the Internet. These call for the organization of an institutional framework that would avoid the capture of selfregulations by group of interests seeking for the exercise of monopoly power. Delegating the management of some essential resources-especially, the addressing system-to an entity responsible for the regulation in the last resort would enable to build such a framework.

Gouvernance d'Internet, gouvernance de Wikipedia : l'apport des analyses d'E. Ostrom sur l'action collective auto-organisée

“…Le système de nommage est ainsi devenu un véritable marché de 130 millions de noms (avec son « second marché » juteux, lié à la pénurie des adresses, aux conflits de propriété, à la publicité des marques). La gestion de cette rareté des noms de domaines, gestion nécessairement centralisée, a été « déléguée » ou « consentie » depuis 1998 à l'ICANN, société californienne sans actionnaire ni assemblée générale, et où le Département du Commerce étasunien dispose d'un droit de veto (Brousseau, 2001).…”

Multi-level governance of the digital space: does a “second rank” institutional framework exist?

“…Today Internet is de facto co-regulated by National Governments -that intervene however without strongly co-coordinating among themselves -by professional entitieswhose competencies overlap and which are not always legitimate -and instances responsible for the technical standardization and management of the system; in particular the ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; http://www.icann.com/. the IETF (Internet Engineering Task Force; http://www.ietf.org/) and the W3C (World Wide Web Consortium; http://www.w3.org/) -that are very dynamic, but that lack strong institutional roots (See the introductory chapter and section 4 below; see also Eric Brousseau (2001. These various entities contribute to design rights of uses over information flows or network components.…”

“…This effort was then transferred to private initiatives when the Internet became commercial and open to private investments (Barry Leiner et alii, 2000). Earlier and later, regulation initiatives bypassed the traditional intergovernmental mechanisms of international standardization and regulation (Eric Brousseau, 2001. Four main reasons explain this.…”

Francophonie et gouvernance d'Internet

“…Il faudrait simplement d'une part une coordination entre plusieurs systèmes et d'autre part un cadre institutionnel pour assurer le bon fonctionnement du système de protection des droits de propriété (Mueller, 2002). Dans la même lignée, d'autres auteurs considèrent qu'une solution de type décentralisé devrait finir par s'imposer pour autant que les diverses activités de gouvernance soient coordonnées et contrôlées par une instance «fédérale» qui aurait, notamment, la charge de la cohérence globale et, surtout, de veiller au respect des droits fondamentaux, dans le cadre d'un «encadrement des autorégulations» (Brousseau, 2001). …”