Une note d'accompagnement au ministre

Godbout, Alain

doi:10.1111/j.1754-7121.1984.tb00631.x

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“…Cette décision doit toutefois être motivée par la néces-sité de la proximité des lieux où l'emploi s'exerce 145 . Dans le même sens, pour le juge La Forest, une « clause géographique » imposant à un travailleur de vivre dans un territoire donné pourrait se justifier à l'égard de certaines professions en raison notamment des exigences de leur métier, comme la disponibilité en cas d'urgence 146 . Parmi ces professions, le juge mentionne les fonctions de policiers, d'ambulanciers, de pompiers et de conseillers municipaux.…”

Section: L'obligation De Résidence Chez L'employeur Et Les Limitunclassified

Le droit à la liberté face aux formes modernes de travail « non libre » : le cas de l’obligation de résidence chez l’employeur

Gallié¹,

Galerand

Bourbeau³

2015

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Cet article interroge la portée du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de protection des travailleurs dépendants qui sont de facto assignés à des formes de travail non libre. L’analyse est centrée sur l’obligation de résidence en tant que mécanisme particulier de privation de liberté. Les auteurs avancent que si, selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, le droit à la liberté de sa personne ne protège pas le droit au travail ou le droit à l’emploi, il n’exclut pas certaines dispositions du droit du travail (la réglementation des rapports entre employés et employeurs) de son champ de protection. Dans cette perspective, le droit notamment de ne pas être soumis au travail forcé, de pouvoir quitter un emploi et un employeur, de ne pas vivre chez son employeur et d’être payé pour toutes les heures travaillées pourrait être protégé par les garanties offertes par l’article 7 de la Charte. L’obligation de résider chez l’employeur, qui s’impose actuellement de facto aux travailleurs agricoles et travailleuses domestiques, pourrait alors être contestée sur le fondement du droit à la liberté.

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