Licenciements collectifs et fermetures d’entreprise au Québec : le cas Wal-Mart

Abstract

Deux questions parcourent cet article : celle de la spécifi cité du modèle social canadien, plus précisément québécois, face à celui existant aux États-Unis, tant sur le plan des relations sociales que du droit du travail ; celle des limites du droit des licenciements collectifs. L'auteur présente le cadre juridique existant en la matière avec ses trois composantes (droit québécois, droit fédéral et accords collectifs) et, pour montrer ses insuffi sances, développe un « cas limite », celui de Wal-Mart, entreprise transnationale de commerce de détail employant plus 1 700 000 salariés. La chaîne a en effet décidé en mai 2005 de fermer, en invoquant le manque de rentabilité, le seul établissement d'Amérique du Nord où un syndicat venait de réussir à s'implanter. Il y a de fortes présomptions pour que les deux événements soient liés. Les arguments avancés par les syndicats ont été rejetés par la Commission des relations du travail du Québec. Des requêtes en révision ont été déposée et, pour l'essentiel, rejetées. L'auteur élargit sa réfl exion et souhaite, pour remédier au silence du droit québécois, l'adoption au Québec d'une législation inspirée en matière de licenciements collectifs de celle qui existe en Europe, avec une négociation portant non seulement sur les effets de la décision mais sur ses fondements. Encadré 1 Les étapes du confl it Wal-Mart au Québec Établie au Québec depuis 1994, Wal-Mart, « la plus grande entreprise de détail au monde et le plus grand employeur privé », y exploite 47 magasins et emploie plus de 10 000 salariés. Jusqu'à récemment, aucun établissement de cette énorme transnationale n'était syndiqué en Amérique du Nord. En août 2004, le magasin Wal-Mart de Jonquière au Québec devient le premier établissement de la chaîne couvert par une accréditation syndicale (voir plus loin), et ce dans toute l'Amérique du Nord. En décembre 2004, les travailleurs unis de l'alimentation et du commerce obtiennent une seconde accréditation, visant cette fois l'ensemble des salariés d'un magasin Wal-Mart à Saint-Hyacinthe, sans qu'aucune convention collective ne soit intervenue à ce jour entre la multinationale et ses salariés de Saint-Hyacinthe. À Jonquière, plutôt que de négocier, Wal-Mart préférera fermer son magasin le 6 mai 2005. Le 16 mai 2005, une accréditation partielle est accordée à un syndicat représentant un groupe de salariés du magasin Wal-Mart à Gatineau, accréditation dont Wal-Mart tentera sans succès à aujourd'hui d'obtenir la révocation. Dans l'ensemble de ses établissements au Québec, Wal-Mart mène une guérilla judiciaire sans merci pour éviter la syndicalisation ou la négociation collective des conditions de travail de ses salariés.

Les protections sociales des travailleurs dans le cas des licenciements collectifs au Québec

“…Dans les années 1980, des études ont été effectuées sur les licenciements collectifs au gouvernement (Delorme et Parent, 1982, Lecourt et Chi Tran Van, 1986aLecourt et Chi Tran Van, 1986b), depuis, on retrouve plusieurs travaux sur les restructurations d'entreprises, notamment par le Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (Coutu, 2007, Coutu et coll., 2007Coutu et Legault, 2009;Jalette, 2009;Laroche, 2008), mais plusieurs questions demeurent toujours sans réponse, par exemple, est-ce que les problèmes relevés dans les années 1980 ont été corrigés à la suite des changements apportés à la LNT, pour quelles raisons le délai entre la réception de l'avis et le licenciement est souvent si court, quelle est l'efficacité des comités de reclassement et quels sont les besoins à cet égard, est-ce que les programmes gouvernementaux permettent de protéger suffisamment le revenu des travailleurs visés par le licenciement. On sait encore peu de chose sur l'efficacité des législations et des programmes dans les autres pays.…”

Crafting alternatives to corporate restructuring: Politics, institutions and union power in France and Canada

“…In addition to these legal instruments, unions also experiment with political mobilization in order to influence managers over employment issues (Béthoux et al, 2011). In Canada, by contrast, few regulations on restructuring exist (Coutu, 2007). The role of the courts is important, as judges have interpreted the closing of sites, plants or companies as a normal choice under the guise of 'free enterprise'.…”

Grande distribution globale et contestations locales :

“…D'autres mesures, plus radicales, ont servi d'exemples ain de décourager toute nouvelle tentative de syndicalisation. Les plus célèbres se sont soldées par la suppression des rayons de boucherie traditionnelle (meat cuting departments) de l'ensemble des magasins américains en 2000 après que des salariés des rayons de boucherie au Texas ont cherché à se syndiquer, et par la fermeture immédiate et déinitive d'un magasin canadien en 2005 à Jonquière au Québec après l'obtention de l'accréditation syndicale du magasin (Coutu, 2007). Ces deux cas extrêmes de restructurations et fermetures d'établissement par Walmart, non pour des raisons économiques mais bien par idéologie, s'appuient sur la faiblesse du droit du travail nord-américain.…”

“…La même année, Samuel Walton fonde Walmart et ouvre son premier magasin de la chaîne à Rogers dans l'Arkansas. Géant de la grande distribution mondiale (2,2 millions de salariés dans plus de quinze pays), coté en bourse, l'entreprise, comptant aujourd'hui plus de 4 000 magasins et 1,3 million de salariés aux États-Unis, dont près de 60 % de femmes, est particulièrement connue pour ses pratiques de management antisyndicales (lichtenStein, 2006 ;coutu, 2007), discrimina-(*) Centre Maurice-Halbwachs (CMH), École des hautes études en sciences sociales (EHESS) ; mathocquelet@aol.com (1) La RCIA a fusionné en 1979 avec l'Amalgamated Meat Cutters (AMC) pour former l'United Food and Commercial Workers (UFCW).…”