Suppression des quotas et nouvelles formes de régulation de l’économie laitière : les conditions patrimoniales du maintien de la production laitière en montagne

Abstract

Avec la suppression des quotas, les producteurs laitiers perdent un outil de gestion de la concurrence, entre producteurs et entre territoires, qui peut remettre en cause la pérennité de la production laitière dans certaines zones de montagne. Cet article questionne les conditions patrimoniales de son maintien. Trois formes de régulation patrimoniale alternatives sont analysées : la segmentation des marchés et le développement des filières de qualité identitaire, l’intégration dans la politique agricole de mesures spécifiques pour les producteurs de montagne et la patrimonialisation de leurs agricultures par les acteurs locaux. Sont mis en évidence, suivant une grille de lecture inspirée des travaux sur l’économie patrimoniale, le compromis institutionnel qui a permis la constitution de ce patrimoine, les ressources constituées en patrimoine et les communautés qui les portent. Enfin, la capacité de cette régulation patrimoniale à assurer le renouvellement des filières laitières de montagne et à ancrer la production dans les zones de montagne est évaluée. Alors que les quotas laitiers assuraient un contrôle des marchés à l’échelon européen et national, les régulations patrimoniales alternatives sont de portée régionale et n’assurent qu’une limitation géographiquement située (qualité identitaire) ou partielle (politique agro-environnementale et de la montagne, patrimonialisation locale de l’agriculture) de la régulation marchande par la concurrence. Ce changement d’échelle de régulation ouvre la voie à une différenciation des modèles de développement et pose la question des ressources financières et des compétences disponibles localement pour les mettre en œuvre.

Quelles conditions d’accès au marché des éleveurs après les quotas laitiers ?

“…Or cette hypothèse ne nous permet pas d'éclairer les enjeux institutionnels soulevés par le contexte dans lequel évolue la filière : remise en cause du CNIEL et modification du cadre réglementaire européen. Ces dispositifs de coordination passés ont eu une dimension institutionnelle dans la mesure où ils ont façonné les modes de penser et d'agir des acteurs de la filière (Dervillé et al, 2012).…”

Le secteur laitier français à la croisée des chemins

“…Le dynamisme de la filière laitière hexagonale tient donc aussi à la présence de nombreuses autres entreprises (MAAF 2012) dont notamment : le Groupe Bel qui dispose de 27 sites de production sur les 5 continents et distribue des fromages dans plus de 120 pays ; le Groupe Laïta, né en 2009 de la fusion de trois coopératives de l'Ouest de la France (Coopagri Bretagne, Even, Terrena), collecte 1,3 milliard de litres de lait, réalise 65% de son chiffre d'affaires en France et occupe une place de leader sur plusieurs marchés de grande consommation : les beures moulés tradition, les yaourts « gourmands » et les poudres de lait ; en janvier 2013, les deux groupes coopératifs Agrial et Eurial ont annoncé la fusion de leurs activités laitières pour donner naissance au deuxième groupe laitier coopératif (2 milliards de litres collectés auprès de 5 200 adhérents) ; le Groupe Senoble, dont le siège social est localisé dans le département de l'Yonne réalise près des deux tiers de son chiffre d'affaires à l'international ; le Groupe 3A, qui collecte 430 millions de litres de lait de vache dans 23 départements du Sud-Ouest de la France ; d'autres entreprises peuvent également être citées telles que le Groupement des Laiteries A côté de ces entreprises laitières bien connues, la France compte aussi de nombreuses structures de très petite taille. Ces unités, souvent orientées vers la production fromagère sous signe de qualité (Dervillé 2012), contribuent à la création d'emplois dans des zones rurales défavorisées et permettent aux producteurs de bénéficier d'une meilleure valorisation de leur lait (surtout en Franche-Comté et dans les Alpes). Plus globalement, les micro-entreprises laitières françaises (932 entités de moins de 20 salariés et moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires) regroupent 4 300 emplois pour 1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires.…”

“…Après la mise en oeuvre de mesures transitoires à l'échelle de l'UE et de la France pour préparer le secteur à la fin des quotas laitiers, de nouveaux modes de gestion de l'offre verront le jour. Quelles que soient les mesures adoptées pour relier les producteurs aux acteurs de la transformation, la fin des quotas laitiers modifiera les rapports de la concurrence (Dervillé et al 2012).…”

Internal and contextual drivers of dairy restructuring: evidence from French mountainous areas and post‐quota prospects

“…The industry suffers from severe exposure to policy changes. Hampered by limited labor productivity, limited flexibility, and high investment, production, and collection costs, the industry has survived largely because of the quota system and its department‐level management, which have protected it from competition with more cost‐effective production systems in the plains (Dervillé et al., ; Perrot et al., ). Nevertheless, dairy farming in mountainous areas is diverse, which may lead to a heterogeneous future under the liberalization of the European dairy market.…”

“…In addition, mountain dairy farms benefitted from specific aid within the second pillar of the CAP, i.e., support for less‐favored areas and grassland subsidies. Nevertheless, these specific subsidies only compensate for the unequal sharing of first‐pillar subsidies, i.e., single, unique payments (Dervillé et al., ).…”